Transformation de la fonction publique
(Après l'article 16 bis)

Cet amendement vise également à remplacer les mots « des fonctions qu'elle a effectivement exercées » par les mots : « de ses fonctions » dans l'article 432-13 du code pénal relatif à la prise illégale d'intérêt. Avant la loi de 2007 était susceptible d'être sanctionnée une personne ayant été chargée, dans le cadre des fonctions, soit d'assure...

Dans le même esprit, nous essayons de mettre un coup d'arrêt au non-respect de l'engagement de servir l'État pendant une durée minimale de dix ans par des fonctionnaires qui ont bénéficié d'études de qualité en étant de surcroît rémunérés. Il nous semble normal qu'ils perdent leur qualité de fonctionnaire lorsqu'ils ne respectent pas cette obli...

L'amendement no 525 vise à inscrire la fonction de référent déontologue dans les différents répertoires des métiers de la fonction publique. Cela permettrait d'unifier cette pratique à tous les versants de la fonction publique, alors qu'elle n'existe actuellement que dans la fonction publique territoriale. Alors que le projet de loi renforce l...

Nous souhaitons que les centres de gestion établissent annuellement, pour les collectivités qui leur sont affiliées, un bilan de leur activité au titre de leur mission de « référent déontologue ». La loi ayant prévu le droit, pour le fonctionnaire, de consulter un référent déontologue, et le renforcement du rôle des centres de gestion à ce titr...

La commission de déontologie de la fonction publique fusionnant avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, celle-ci aura dorénavant un rôle de régulation de la déontologie. C'est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés souhaite que cette haute autorité puisse organiser la diffusion de la culture déontolo...