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Transformation de la fonction publique
Après l'article 16 bis
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HATVP
haute
haute autorité
référents déontologues
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Documents législatifs
Projet de loi N° 1802 (
2 commentaires
, 882 amendements)
Texte de la commission N° 1924 (1193 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Olivier Marleix
(
2097 mots
)
Émilie Chalas,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
664 mots
)
George Pau-Langevin
(
595 mots
)
Alain Perea
(
443 mots
)
Stéphane Peu
(
432 mots
)
Fabien Matras
(
393 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
333 mots
)
Danièle Obono
(
311 mots
)
Laurence Vichnievsky
(
266 mots
)
Marietta Karamanli
(
241 mots
)
Pascal Brindeau
(
234 mots
)
Éric Poulliat
(
104 mots
)
Cendra Motin
(
72 mots
)
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