Les amendements de Olivier Marleix pour ce dossier
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En février 2007, la loi de modernisation de la fonction publique a modifié les dispositions du code pénal visant la prise illégale d'intérêts, en réduisant de cinq à trois ans le délai au terme duquel un fonctionnaire qui, pour le compte de l'État ou d'une collectivité publique, a géré des contrats avec une entreprise privée, ou attribué des su...
Nous n'évoquons pas n'importe quelle forme de passage entre le public et le privé mais certaines pratiques passibles d'une sanction pénale. Il s'agit, pour un fonctionnaire précédemment chargé de passer des marchés publics, de contrôler une entreprise, d'émettre des recommandations à son sujet ou, le cas échéant, de lui attribuer des subvention...
À la même époque et dans le même texte a été adoptée une nouvelle définition du délit de prise illégale d'intérêt, plus restrictive, puisque celui-ci doit être commis dans le cadre de fonctions « effectivement exercées » par le fonctionnaire. Cette définition pose problème puisque désormais, il appartient au juge de prouver que tel directeur d...
Je regrette que le Gouvernement n'accorde pas plus d'importance à ce sujet qui est pourtant au coeur de notre débat : comment faciliter, si j'en crois les termes employés dans ce projet de loi, les passages entre public et privé tout en posant les garde-fous nécessaires pour s'assurer que ces mouvements ne contreviennent pas à des règles morale...
Il concerne ce que j'appelle le lobbying occasionnel, le lobbying discret, sous les radars, dans l'entre-soi, que pratiquent un certain nombre de hauts fonctionnaires en situation de disponibilité dans le secteur privé. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économi...
Je regrette que le secrétaire d'État se contente de cette formule sur un sujet aussi important. Permettez-moi de donner une illustration qui en montrera l'ampleur. J'ai eu l'honneur de présider la commission d'enquête de notre assemblée sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle, dont le champ central d'investigation port...
