Transformation de la fonction publique
(Après l'article 16 bis)

Le groupe MODEM et apparentés a déposé le même amendement. En complément des propos de mes collègues, je souligne combien le travail de qualification du juge est délicat s'agissant de la prise illégale d'intérêt. Le faible nombre d'affaires au cours des dernières décennies en témoigne d'ailleurs. La qualification d'origine posait déjà des diffi...

Mon collègue Marleix a très bien développé les arguments qui militent en faveur de nos amendements et d'une rédaction plus sage de la règle de droit en la matière. C'est bien l'objet de ce projet de loi que de mettre en place des garde-fous parce que chacun peut être influencé, tenté, étant entendu que l'influence ou la tentation ne sont pas pr...