Transformation de la fonction publique
(Après l'article 16 bis)

Il vise à mieux encadrer la disponibilité pour convenance personnelle. Elle est aujourd'hui de droit, sauf si l'autorité territoriale argue d'une nécessité de service pour s'y opposer, ce qui est compliqué. Or on voit se développer des disponibilités pour convenance personnelle pour des périodes brèves de trois ou six mois, qui se succèdent, ce...