Les interventions de George Pau-Langevin sur ce dossier
43 amendements trouvés
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Après le 9° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « « 10° Un bilan sur l’application et l’effectivité des politiques de lutte contre la haine sur internet issue de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet par les opér...
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'obligation pour la personne qui souhaite signaler un contenu illégal de sélectionner la catégorie à laquelle ce contenu peut être rattaché. En effet, ce choix de catégorie relève d'une opération de qualification juridique et pourrait dissuader des ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1er mettront en œuvre un processus de double-identification lors de la création d’un compte sur leur plateforme au cas où il n’y aurait pas de bonnes possibilités d’identification. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à s’assur...