Les interventions de George Pau-Langevin sur ce dossier
86 amendements trouvés
05/11/2019 — Amendement N° CL475 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
Mme Untermaier, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « « 7° le principe et les modalités d’organisation de réunions d’information des habitants de l’EPCI. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend proposer que l'élaboration du pacte de gouvernance offre l'occasion de déterminer les voies et moyens permettant d'associer l...
05/11/2019 — Amendement N° CL459 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Carvounas, Mme Battistel, M. Potier
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « L’organe délibérant adopte un pacte dans un délai...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'adoption d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale. En effet, dès lors que cet outil est destiné à ...
05/11/2019 — Amendement N° CL481 au texte N° 2357 - Article 24 (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas
I. – Compléter cet article par les mots : « Dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, le bénéfice de la disposition précédente peut être étendu à des associations. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfi...
05/11/2019 — Amendement N° CL485 au texte N° 2357 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Potier
« Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus par l’article 118 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 94‑415 du 2...
02/11/2019 — Amendement N° CL480 au texte N° 2357 - Après l'article 22 quater (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence du juge administratif sur les documents d'aménagement artisanal et commercial. De nombreux acteurs ont en effet pu constater que les décisions prises par...
02/11/2019 — Amendement N° CL464 au texte N° 2357 - Après l'article 31 ter (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend limiter les possibilités de cumuler plusieurs fonctions exécutives locales. En l’état de notre droit il est interdit de cumuler plus d’une fonction ex...
