Les interventions de George Pau-Langevin sur ce dossier
86 amendements trouvés
05/11/2019 — Amendement N° CL473 au texte N° 2357 - Article 26 bis (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas
Rédiger ainsi cet article : « Le livre IV du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé : « « 21° Élu mentionné au premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales. » ; « 2° Après la section 15 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième ...
05/11/2019 — Amendement N° CL807 au texte N° 2357 - Article 23 (Tombe)
M. Potier, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Carvounas
Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition permise dans cet article de rendre facultatifs les conseils de développement. En effet, l’article 23 du projet de loi donne la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre à ne pas se doter de conseil de développement. Alors que le Grand dé...
05/11/2019 — Amendement N° CL482 au texte N° 2357 - Après l'article 23 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Potier
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil municipal décide du principe et des modalités d’organisation de réunions d’information des habitants de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter une possibilité qui d...
05/11/2019 — Amendement N° CL471 au texte N° 2357 - Article 23 (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas
À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 2144‑2, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'obligation pour les communes de 100.000 habitants et plus de mettre en place des mairies de quartier. Les Français expriment une demande constante de proximité, ce que le « Grand débat » souhaité par le Président de la République, ...
02/11/2019 — Amendement N° CL480 au texte N° 2357 - Après l'article 22 quater (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence du juge administratif sur les documents d'aménagement artisanal et commercial. De nombreux acteurs ont en effet pu constater que les décisions prises par...
02/11/2019 — Amendement N° CL464 au texte N° 2357 - Après l'article 31 ter (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend limiter les possibilités de cumuler plusieurs fonctions exécutives locales. En l’état de notre droit il est interdit de cumuler plus d’une fonction ex...
