Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL464 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 31 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe socialiste entend limiter les possibilités de cumuler plusieurs fonctions exécutives locales.
En l’état de notre droit il est interdit de cumuler plus d’une fonction exécutive, mais ne sont pas prises en compte les fonctions d’adjoint et de président d’EPCI. On peut donc être Président du conseil départemental, adjoint au maire, président d'un EPCI et conseiller régional.
Le présent amendement propose d'étendre les limitations aux fonctions exécutives locales en prenant en compte les fonctions d'adjoint au maire, de vice-président de conseil départemental ou de conseil régional ou encore de Président ou de vice-président d'un EPCI.
Il demeurerait naturellement possible de cumuler les fonctions de maire et de Président d'un EPCI. Par ailleurs les limitations ici prévues ne concerneraient que les fonctions exécutive laissant ouverte la possibilité d'être simple membre d'une autre collectivité lorsque l'on exerce des fonctions exécutive dans une collectivité.
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