Accès au foncier agricole

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Ne sont pas comptabilisées les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre sauf si : « 1° Elles sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 ; « 2° Elles ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d’une décl...

Compléter l’alinéa 20 par les cinq phrases suivantes : « En sus de l’action en nullité, l’autorité administrative peut, d’office ou à la demande de toute personne y ayant intérêt, prononcer une amende administrative égale au moins au montant fixé à l’article 131‑13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et au plus à 2 % d...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333‑4-1. – Un contrôle des mouvements de parts sociales des structures des exploitations agricoles est mis en place pour une durée de cinq ans après toute modification de la répartition du capital social de ces exploitations afin d’éviter des mouvements abusifs susceptibles d’about...