Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs

En 1981 est adopté le prix du livre unique : les gouvernements successifs n'ont cessé depuis de vanter les principes vertueux de la loi, notamment en 2011 et 2014, lorsqu'il a fallu adapter la régulation à l'ère du numérique. Devant « une mutation commerciale dont les conséquences [étaient] loin d'être neutres sur le plan culturel », puisqu'ell...

Vous posez avec justesse la question de l'extension du tarif minimal à tout support papier culturel, neuf comme d'occasion. Cependant, il me paraît difficile d'appliquer la loi sur le prix unique du livre et la disposition prévue à l'alinéa 2 de l'article 1er , qui prévoit d'instaurer un tarif minimal des frais d'envoi, à des ouvrages qui ne so...

Merci, madame Calvez, de soulever un sujet qui a été l'objet de longs débats, notamment lors des auditions que nous avons menées. On voit bien, évidemment, qu'il est possible de contourner le dispositif – paniers mixtes, offres de fidélisation, abonnements. La présentation de votre amendement est l'occasion de rappeler qu'en ayant ajouté, grâce...

Vous proposez que soit interdite la décote de 9 % du prix du livre pour les personnes morales situées sur le territoire de petites communes. Je comprends bien votre démarche et je ne peux que l'approuver – une réflexion pourrait être amorcée concernant cette décote –, mais le dispositif que vous proposez ne me paraît pas atteindre l'objectif lo...

L'autoédition est déjà concernée par le prix unique du livre. Elle le sera donc également par l'alinéa 2 de l'article 1er . Votre demande est donc pleinement satisfaite. Demande de retrait.

Cet amendement de coordination avec l'article L. 2121-24 du code général des collectivités territoriales vise à soumettre les délibérations relatives aux nouvelles aides aux librairies à l'obligation de publication locale qui s'applique en matière d'interventions économiques.

Vous souhaitez soumettre la commande publique à l'impératif de maintien d'un réseau dense de détaillants. Comme je l'ai indiqué en commission, je suis assez sensible à cette idée, qu'un article de la partie réglementaire du code de la commande publique défend déjà. Toutefois, le dispositif que vous proposez paraît trop flou pour passer sous les...

L'amendement n° 24 est un amendement rédactionnel. Il s'agit simplement de déplacer les alinéas au sein de l'article 3, afin de créer, dans le code de la propriété intellectuelle, un article dédié à l'encadrement de la compensation intertitres, au lieu de compléter l'article L. 132-17-3 du même code relatif à la reddition des comptes, qui ne pr...

Vous demandez un rapport relatif à l'instauration d'un tarif postal préférentiel. Il est vrai qu'une telle mesure peut sembler constituer une solution optimale. Mais, comme on le constate avec les tarifs applicables à la presse, elle serait assortie d'un certain nombre de problèmes, qui incluent notamment la nécessaire compensation, par l'État,...

L'avis est le même que pour l'amendement précédent. De surcroît, vous sollicitez un rapport sur une question qui relève du pouvoir réglementaire, ce qui pose un problème sur la forme.