Les interventions de Géraldine Bannier sur ce dossier
27 amendements trouvés
27/09/2021 — Amendement N° AC18 au texte N° 4229 - Article 1er (Adopté)
Mme Bannier
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actions prévues à l’alinéa précédent sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l’article 144 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. » Expo...
27/09/2021 — Amendement N° AC22 au texte N° 4229 - Article 3 (Adopté)
Mme Bannier
I. – Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 2° Après le paragraphe 1 de la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « Dispositions particulières à l’édition d’un livre sous forme imprimée ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 :...
27/09/2021 — Amendement N° AC21 au texte N° 4229 - Article 3 (Adopté)
Mme Bannier
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « par l’éditeur ou, le cas échéant, le liquidateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
27/09/2021 — Amendement N° AC24 au texte N° 4229 - Article 3 (Adopté)
Mme Bannier
À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/09/2021 — Amendement N° AC23 au texte N° 4229 - Article 3 (Adopté)
Mme Bannier
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et conclue », les mots : « conclue avec l’accord formellement exprimé de l’auteur et ». Exposé sommaire : L’accord du 29 juin 2017 conclu entre le Conseil Permanent des Écrivains et le Syndicat national de l’édition précise bien que c’est « par exception » qu’un ou plusieurs à-valoir non couverts port...
27/09/2021 — Amendement N° AC29 au texte N° 4229 - Article 5 (Adopté)
Mme Bannier
À l’alinéa 16, substituer au mot : « à », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
24/09/2021 — Amendement N° AC1 rectifié au texte N° 4229 - Article 1er (Adopté)
Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au 1° du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise en œuvre des dispositions du 1° du I sur le marché du livre, le réseau des détaillants de livres et l’accès du...
