Les amendements de Géraldine Bannier pour ce dossier
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L'amendement n° 24 est un amendement rédactionnel. Il s'agit simplement de déplacer les alinéas au sein de l'article 3, afin de créer, dans le code de la propriété intellectuelle, un article dédié à l'encadrement de la compensation intertitres, au lieu de compléter l'article L. 132-17-3 du même code relatif à la reddition des comptes, qui ne pr...
