Combattre le harcèlement scolaire

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis à l’...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé phy...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou exerçant une activité professionnelle » Exposé sommaire : Il est important de bien distinguer les faits de « harcèlement scolaire », commis entre pairs « scolarisés », pour la plupart des mineurs, à l’égard de leurs camarades, de ce qui relève plutôt, d’un abus d’autorité, d’une dérive professionnelle,...

I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot : « scolaire » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « scolaire et à l’usage des réseaux sociaux ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise à donner des nouveaux outils à la justice pour sanctionner les auteurs de harcèlement scolaire, notamment au travers d’un stage de sensibil...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « responsabilisation à la vie » les mots : « sensibilisation aux risques liés au harcèlement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8. Exposé sommaire : La "vie scolaire" correspond à une réalité bien particulière au sein des écoles et des établissements d'ense...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la bonne application sur tout le territoire des mesures de prévention et d’information mises en place à destination de l’ensemble des acteurs et par ces acteurs : parents, personnels de l’éducation et membres ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « comportements » insérer le mot : « répétés » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler le caractère nécessairement "répété" des faits de harcèlement subis par la victime, conformément à la définition générale qui en est donnée par le Code pénal. L’objectif est d’ainsi d’évi...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou exerçant une activité professionnelle » Exposé sommaire : Il est important de bien distinguer les faits de « harcèlement scolaire », commis entre pairs « scolarisés », pour la plupart des mineurs, à l’égard de leurs camarades, de ce qui relève plutôt, d’un abus d’autorité, d’une dérive professionnelle,...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de suppression lié au déplacement à l'alinéa 4 de l'article 1 de cet alinéa.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est délivrée, chaque année, aux parents d’élèves. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, par souci de cohérence, à déplacer l'amendement précédemment adopté lors de l'examen du texte en commission et in...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement scolaire, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée, et à orienter les victimes et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés. » Exposé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un numéro unique d’écoute, de sensibilisation et de prise en charge des cas de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement. Le rapport identifie la stratégie et les outils à développer pour améliorer ...

Le chapitre IV du titre 1^er du livre II du code de l’éducation est complété par un article L. 216‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑1‑1. – Les collectivités territoriales peuvent contribuer à la mise en place de politiques publiques relatives à la prévention et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes de faits de harcèlement visé par l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres. Le rapport évalue les condi...

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « premier et quatrième alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève ou d’un étudiant par d’autres élèves étudiant ou ayant étudié dans le même établissement que la victime, soit dans un établissement d’enseignement ou d’éducation, soit lors des ent...

Dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la bonne application sur tout le territoire des mesures de prévention et d’information mises en place à destination de l’ensemble des acteurs et par ces acteurs : parents, personnels de l’éducation et membres des commu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est délivrée, chaque année scolaire, aux parents d’élèves. » Exposé sommaire : Tous les acteurs concernés doivent pouvoir bénéficier d’une sensibilisation au sujet du harcèlement. Le présent amendement propose de...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « susceptibles de résulter des propos et comportements », les mots : « qui résultent de propos et comportements répétés et inadaptés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser et ainsi mieux cerner la définition des faits constitutifs de harcèlement. L’expression « susceptibles de résulte...