Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 15)

Cet article traite des compétences des régions. Or je ne vous apprendrai rien, chers collègues, en vous disant que nous avons une divergence de fond sur la manière dont sont traitées les régions. Madame la ministre, vous aviez diligenté la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle – DGEFP – pour réaliser une étude dans d...

Depuis un moment, ni Mme la rapporteure, ni Mme la ministre ne daignent nous répondre. Nous demandons des explications. Que nos amendements soient rejetés, c'est la règle de la démocratie et nous l'acceptons, mais nous n'acceptons pas le silence de la ministre et de la rapporteure. C'est la raison pour laquelle je vous demande une suspension de...

Cet amendement vise à rétablir la stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. L'ensemble du débat que nous avons eu en commission et en séance publique montre qu'il n'est pas totalement satisfaisant de donner les clefs soit aux régions soit aux branches. Le développement de l'apprentissage et sa mue en une voie d'excellence...

Vous nous dites, madame la rapporteure, que les régions n'ont pas vocation à piloter l'offre d'apprentissage. Je rappelle pourtant que, à l'heure où nous parlons, les régions détiennent la compétence en la matière.

La décision de fermer des sections est prise directement par le recteur ou la rectrice, qui ne prend pas l'avis des branches ni des entreprises. Récemment, j'ai appris la fermeture dans les Vosges d'une section de menuiserie aluminium verre, parce que seuls huit jeunes s'y étaient inscrits préalablement, en avril ou mai. Or, sur ce territoire, ...

Madame la ministre, les lois de décentralisation datent de 1982. Alors que le mouvement s'est poursuivi au fil des années, vous y mettez un coup d'arrêt. Il faut en prendre acte. Je ne sais pas pourquoi vous n'aimez pas les régions.

Hier, M. Maillard a défendu un amendement de défiance envers les régions, qui portait sur l'examen de leurs comptes et qui a été adopté. Je considère que vous faites une erreur. Je ne vois pas comment treize régions, qui effectuaient peut-être un travail imparfait – c'est votre jugement, ce n'est pas forcément le nôtre – , pourront être remplac...

Je vous mets au défi, madame la ministre, de me citer dixbranches suffisamment structurées pour assumer effectivement les responsabilités actuellement exercées par les régions.

C'est impossible : il n'y en a pas. Vous donnez aux futurs opérateurs de compétences la mission d'apporter aux branches un appui logistique. Ce faisant, vous changez leur métier. Ils vont traverser une période d'adaptation. Je rappelle tout de même que les opérateurs de compétences restent des outils à la main des branches : ils sont là pour a...

À mon sens, la compétence de régulation territoriale exercée par les régions est tout à fait importante. Vous risquez de créer une fracture à la fois territoriale et sociale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 15.

Contrairement aux engagements exprimés par le Premier ministre dans son discours du 9 février dernier, la mise en place d'un schéma rassemblant les conventions d'objectifs et de moyens signés avec les branches professionnelles et qui donne une perspective pluriannuelle au développement de l'alternance, notamment des investissements, en fonction...

France compétences va à l'encontre de l'autonomie des régions. Il est proposé de remplacer le reporting auprès des régions par un débat en conseil régional.