Justice de proximité et réponse pénale
(Article 2 bis)

Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour le directeur du SPIP d'établir une liste des TIG susceptibles d'être accomplis dans le département, après avis du ministère public et du juge de l'application des peines. La plateforme numérique de l'agence du TIG a justement pour objectif de recenser et de géolocaliser l'ensemble des travaux d...