Les amendements de Gérard Leseul pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s'agit d'un amendement de coordination, puisqu'il tend à supprimer l'article 2 ter, qui précise la date d'entrée en vigueur de l'article 2.
Les amendements de Gérard Leseul pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement de coordination, puisqu'il tend à supprimer l'article 2 ter, qui précise la date d'entrée en vigueur de l'article 2.
