Respect des principes de la république

Au titre de l'article L. 441-1 du code de l'éducation, le préfet de département peut s'opposer à une décision d'ouverture d'établissement, souvent pour de bonnes raisons d'ailleurs. Mais, désormais, ce sera aussi lui qui, en cas d'ouverture de l'établissement malgré son opposition, ordonnera sa fermeture. Par conséquent, il semble important de ...

Monsieur le ministre, vous souhaitez renforcer les dispositifs déclaratifs, mais sans préciser dans la loi quand auront lieu les contrôles obligatoires. Vous voulez durcir les contrôles : encore faut-il les rendre beaucoup plus réguliers. Au-delà de la seule première année d'exercice, l'amendement vise ainsi à rendre le contrôle des établisseme...

Je suis totalement d'accord avec ma collègue concernant le parallélisme des formes. Nous répétons nos arguments, mais, malheureusement, nous ne sommes pas entendus. Évidemment, monsieur le ministre, tout ne doit pas être écrit dans la loi, mais vous y avez déjà fait figurer beaucoup de choses qui n'étaient peut-être pas utiles alors qu'il est a...

Il peut paraître anecdotique, mais il vise, en introduisant les mots « de manière inopinée », à permettre à l'administration de faire autant de contrôles qu'elle le souhaite.

Il me semble pourtant important d'inscrire cette précision dans la loi. Ce serait un signal extrêmement clair adressé aux écoles hors contrat afin qu'elles sachent qu'elles peuvent être contrôlées à tout moment. La loi est aussi faite pour qu'y figurent des symboles : « de manière inopinée », c'est un symbole.

Cet amendement déposé par ma collègue Cécile Untermaier, auquel elle tient beaucoup, vise à préciser l'application qui est faite du principe de laïcité, principe dont on parle beaucoup mais qui est peu explicité. Il reprend des éléments des articles 1er et 2 de la loi de 1905, ainsi que de la loi du 20 avril 2016 qui les consacre, en tenant com...

Il vise à préciser que l'objectif de mixité sociale s'applique également aux établissements privés, car il n'est pas raisonnable de le limiter au seul enseignement public. L'école joue un rôle déterminant dans la réduction des processus de ségrégation qui minent notre société. L'analyse de l'origine sociologique des élèves selon les établissem...

Bien sûr, il y a une grande diversité de situation selon les territoires et on pourra trouver des contre-exemples, mais cela se vérifie de manière générale.

En fixant à l'enseignement privé un objectif déjà assigné à l'enseignement public, nous proposons d'aller plus loin que ce qui existe aujourd'hui. L'enseignement privé doit prendre toute sa part dans l'obligation de mixité sociale à l'école.

Je ne savais à qui le président Le Fur s'adressait lorsqu'il parlait de caricature. Durant un quart de seconde, j'ai cru qu'il s'agissait du ministre, mais j'ai rapidement compris que c'était moi. Je ne suis pas du tout dans la caricature.

Je dis simplement que l'effort doit être partagé par l'enseignement public et l'enseignement privé. L'ensemble des écoles, quel que soit leur statut, et même si l'on peut regretter qu'il y ait certains statuts, doivent partager le même effort en matière de mixité.

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, alors que vous partagez l'objectif de mixité sociale, si je vous ai bien entendu, je ne comprends pas pourquoi vous êtes défavorable à l'inscription dans la loi de cet effort partagé.

C'est un amendement de cohérence. Comme nous réclamons un traitement égal dans les objectifs de mixité sociale, nous proposons une contractualisation avec les établissements privés au regard du respect de la mixité sociale.

Je ne comprends pas du tout l'argument de ma collègue, ni l'avis défavorable de la rapporteure. Tous les établissements scolaires ont aujourd'hui des objectifs contractuels d'amélioration des résultats au baccalauréat ou, par exemple, de passage de troisième en seconde générale. Les objectifs tiennent forcément compte des réalités locales, de l...

Je vous remercie de vos propos, monsieur le ministre, mais je rappelle que ce texte de loi est d'initiative gouvernementale et que je ne suis l'auteur ni de ce texte, ni du chapitre V et encore moins des articles 21, 22 et suivants. C'est le Gouvernement qui nous invite à discuter de la mixité sociale ! Sans m'étendre sur les attaques du prési...