Les interventions de Gérard Leseul sur ce dossier
70 amendements trouvés
27/01/2021 — Amendement N° 894 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental publie chaque année une cartographie dynamique de la sectorisation des collèges dont il a la charge. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que chaque département p...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1652 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l’enfant. » ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1662 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 442‑5, est ainsi rédigé : « L’État peut passer un contrat d’association à l’enseignement public avec des établissements d’enseignements privés du premier et du second degré, s’ils... (le reste...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1660 au texte N° 3649 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Le quatrième alinéa du II de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « de manière inopinée ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les contrôles des établissements privés hors contrats se fassent de manière inopinée. Si les écoles hors contrat n'ont pas d'obligation ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1653 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après le huitième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à dis...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1654 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités de » sont remplacés par le mot : « la » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que toutes les actions de formation professionnel...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1648 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la lo...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1658 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1657 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de mixité sociale s’applique également aux établissements privés. Aujourd’hui, en moyenne, l’enseigne...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1661 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions afin d’engager une transition vers une contractualisation obligatoire avec l’État pour les établissements d’enseignement privés, permettant, d’une part, de garantir la liberté de l’enseignement et, d’autre pa...
