Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 894 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 21
Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil départemental publie chaque année une cartographie dynamique de la sectorisation des collèges dont il a la charge. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que chaque département publie annuellement une cartographie annuelle de la sectorisation des collèges dont il a la charge.
La permanence de la reproduction des inégalités scolaires n’est pas indifférente à la composition sociale des établissements. La concentration d’enfants issus de milieux défavorisés pénalise les enfants eux-mêmes, fait baisser l’efficacité générale du service public de l’éducation et percute les principes mêmes que l’école est sensée transmettre d’intégration sociale et culturelle à la nation et à la République. L’école ne remplit dès lors plus son rôle de creuset d’intégration, alors qu’elle joue un rôle déterminant dans les processus de ségrégation qui minent la cohésion nationale, aboutissant au repli sur soi pour les uns et à la sécession pour les autres : d’un côté des établissements qui cumulent les difficultés, de l’autre des établissements qui attirent les meilleurs, souvent issus des milieux les plus favorisés.
Aujourd’hui, 10 % des collèges accueillent moins de 15 % d’élèves issus de milieux défavorisés ; 10 % des collèges accueillent plus de 63 % d’élèves issus de milieux défavorisés. Et, en moyenne, l’enseignement privé accueille moitié moins d’élèves issus de milieux défavorisés que le public.
La mixité sociale à l’école est consubstantielle de sa mission émancipatrice ; elle est favorable à la réussite scolaire de tous, y compris des meilleurs élèves, elle doit être une priorité.
Ainsi, la publication annuelle par les départements d’une cartographie de la sectorisation des collèges est première étape en terme de transparence. Cette cartographie précise également les taux d’encadrement et ceux du décrochage scolaire. Elle permet ainsi de mieux se rendre compte de la prise en compte des objectifs de mixité sociale par chaque collège et apporte de la visibilité aux familles.
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