Les amendements de Gérard Leseul pour ce dossier
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J'ai donné hier soir l'avis de la commission sur cet amendement : il était défavorable. Maintenant, vous citez des déclarations faites dans la presse par Mme Vidal, et vous ne semblez pas satisfaite de la réponse apportée par l'article 7 ter , qui me paraît pourtant relativement clair. Je ne saurais déjuger le travail de la commission spéciale...
