Les interventions de Gérard Leseul sur ce dossier

69 amendements trouvés


09/06/2021 — Sous-Amendement N° 350 à l'amendement N° 232 au texte N° 4196 - Article 14 bis C (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que des propositions pour compenser les pertes financières liées à ces éventuelles évolutions. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de préciser que le rapport formulera des propositions pour compenser les pertes financières liées aux évolutions envisa...

07/06/2021 — Amendement N° 157 au texte N° 4196 - Article 11 (Rejeté)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. » « II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire :...

07/06/2021 — Amendement N° 156 au texte N° 4196 - Après l'article 13 bis (Adopté)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

À la première phrase du 3° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , aux organismes de réutilisation et de réemploi labellisés « entreprise solidaire d’utilité sociale ». » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose...

07/06/2021 — Amendement N° 141 au texte N° 4196 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...

Le premier alinéa du I de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en tenant compte de l’empreinte carbone induite par son exploitation, ...

07/06/2021 — Amendement N° 140 au texte N° 4196 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...

I. – Le I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les équipements radioélectriques et terminaux mis sur le marché doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde entre vingt-trois heures et six heures du matin et pourvus d’un mécanisme de mise ...

07/06/2021 — Amendement N° 139 au texte N° 4196 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...

Le II de l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accepter les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux souscrits auprès de lui par les services de communication audiovisuell...

07/06/2021 — Amendement N° 138 au texte N° 4196 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...

À compter du 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du déploiement de la bande 3,5 GHz. Ce rapport présente un état des lieux du rythme, de la localisation et des modalités de déploiement des équipements de cinquième génération sur l’ensemble du territoire. Il fait le bilan environnemental...

07/06/2021 — Amendement N° 137 au texte N° 4196 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...

Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un budget carbone pour le secteur du numérique au sein de la stratég...

07/06/2021 — Amendement N° 136 au texte N° 4196 - Article 20 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...

Rétablir l’article 20 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑9. – I. – La technique de conception consistant à permett...

07/06/2021 — Amendement N° 135 au texte N° 4196 - Article 19 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...

Rétablir l’article 19 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑9. – I. – Sont interdits le chargement et la lecture auto...

07/06/2021 — Amendement N° 134 au texte N° 4196 - Article 18 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu'elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑7. – I. – Les services de médias audiovisuels à la demande...

07/06/2021 — Amendement N° 133 au texte N° 4196 - Article 17 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comprend par ailleurs des informations relatives a...

07/06/2021 — Amendement N° 132 au texte N° 4196 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées en vue de réguler l’économie de l’attention numérique en partie responsable de la hausse des usages numériques. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...

07/06/2021 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 4196 - Après l'article 16 bis (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...

Le quatrième alinéa du III de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille par ailleurs à la possibilité de visionner ces programmes sur tout type de terminaux, y compris ceux ne permettant pas la réception des services en ultra-haute défi...

07/06/2021 — Amendement N° 130 au texte N° 4196 - Après l'article 16 bis (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...

Après le 1 bis du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa version résultant de l’article 13 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78...

07/06/2021 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 4196 - Article 16 bis (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...

Rédiger ainsi cet article : « I.– Le titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle « Art. 43‑10‑1 – Les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeurs de servic...

07/06/2021 — Amendement N° 128 au texte N° 4196 - Après l'article 24 bis (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...

Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 36‑5, après la seconde occurrence du mot : « électroniques » sont insérés les mots : « à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à ...

07/06/2021 — Amendement N° 127 au texte N° 4196 - Article 16 (Tombe)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « référentiel » insérer les mots : « s’applique à l’ensemble des services numériques, y compris sous forme de logiciels, et » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le référentiel de l'écoconception prévu à l'article 16 s'applique bien à l'e...

07/06/2021 — Amendement N° 126 au texte N° 4196 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Régulation environnementale des communications électroniques « Art. L. 38‑5. – Dans le cadre des engagements s...

07/06/2021 — Amendement N° 125 au texte N° 4196 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...

Au plus tard au 1er janvier 2023, est établie une norme de chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles et d’autres appareils électroniques. Un décret précise le contenu de cette norme, ainsi que son périmètre d’application. Exposé sommaire : Cet amendement proposé par plusieurs sénateurs vise à la définition de...