Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Rétablir l’article 20 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑9. – I. – La technique de conception consistant à permettr...

Après le 1 bis du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa version résultant de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. – À compter du 1^er<...

Après le mot : « outre », rédiger ainsi la fin de la phrase : « , tout au long de la scolarité, aux impacts environnementaux, sociaux et sociétaux du numérique, ainsi qu’à la sobriété numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la sensibilisation doit se faire tout au long de la sco...

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, fixe les modalités d’application du présent article, en particulier ...

Le premier alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils recensent également les centres de stockage de données implantés sur le territoire et proposent des orientations stratégiques d’implantation de ces infrastructures numériques qui intègrent les enjeux énergéti...

La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, telle qu’elle résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑109‑1. – I. – Tout achat d’un bien comportant des élém...

Rétablir l’article 19 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑9. – I. – Sont interdits le chargement et la lecture autom...

Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comprend par ailleurs des informations relatives ...

Rétablir l’article 18 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑7. – I. – Les services de médias audiovisuels à la demande...

L’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 est ainsi modifié : 1° Au 1° , après les mots : « ainsi que les réparateurs » sont insérés les mots :« et les reconditionneurs » ; 2° Au 1° , l’année : « cinq » est remplacée par l’année : « dix » ; 3° Au 3° , le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « cinq, dans des conditions non...

Le premier alinéa de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en tenant compte de l’empreinte carbone induite par son exploitation, notamm...

À compter du 1^er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du déploiement de la bande 3,5 GHz. Ce rapport présente un état des lieux du rythme, de la localisation et des modalités de déploiement des équipements de cinquième génération sur l’ensemble du territoire. Il fait le bilan environnemental...

I – Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général de collectivités territoriales, après le mot : « énergie » sont insérés les mots : « de réduction de l’empreinte environnementale du numérique ». II – En conséquence, au troisième alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « environnement, », sont insérés le...

Après le quatrième alinéa du III de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il veille par ailleurs à la possibilité de visionner ces programmes sur tout type de terminaux, y compris ceux ne permettant pas la réception des services en ultra-haute défi...

À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'article 12 sur les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes de la filière DEEE pour certaines catégories d'équipements numéri...

Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L.441-6 – Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement, est interdite. »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

La section 1 du chapitre IV du titre I^er du code des postes et télécommunications est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 36‑5, après la seconde occurrence du mot : « électroniques » sont insérés les mots : « à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par l...

Après l’article L. 541‑9-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑3-1. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent, sans frais, aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des aler...

L’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accepter les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux souscrits auprès de lui par les services de communication audiovisuelle et les ...