Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD215 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Proposition de loi N° 3730 adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Après l'article 23
L’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accepter les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux souscrits auprès de lui par les services de communication audiovisuelle et les services de télévision et médias audiovisuels à la demande.
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contrôle le respect de ces engagements et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues aux articles 42‑1 3° ) et 42‑2 de la présente loi.
« Un décret précise les critères environnementaux devant être inscrits dans les engagements prévus au premier alinéa du présent article »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner un rôle au CSA dans l'acceptation des engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux souscrits auprès de lui par les services de communication audiovisuelle et les services de télévision et médias audiovisuels à la demande.
Comme l'indique les ONG, les émissions de gaz à effet de serre des services de vidéo à la demande (de type Netflix ou Amazon Prime) équivalent à celles d’un pays comme le Chili (plus de 100 MtCO2 eq/an, soit près de 0,3 % des émissions mondiales). Or, les comportements individuels sont fortement influencés par les modèles économiques (offres illimitées) et les designs de plateformes vidéos mis en place par les services de communication audiovisuelle et les services de télévision et médias audiovisuels à la demande.
Il est indispensable que ces acteurs s'engagent dans des stratégie concrètes comprenant des actions claires pour limiter leur empreinte environnementale.
Cet amendement a été travaillé avec le Shift project.
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