Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 10)

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° Il est ajouté un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles...

Compléter la première phrase par les mots : « dont 2,5 millions de tonnes de combustibles solides de récupération par an, en autorisant la cogénération. » Exposé sommaire : La filière des combustibles solides de récupération (CSR) produit une énergie renouvelable et de récupération à partir de déchets ultimes issus d’un processus de recycla...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La sous‑section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑30‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑30‑2. – I. – Tout exploitant d’une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes est tenu d’y réceptionner : « 1° Les déche...

Compléter la première phrase par les mots : « en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération ». Exposé sommaire : Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, il est nécessaire de compléter l’objectif de valorisation énergétique en précisant la priorité donnée au développement de la filière...

Les créations ou extensions de compétences inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions prévues aux articles L. 1614‑1‑1, L. 1614‑3, L. 1614‑3‑1 et L. 1614‑5‑1 du code général des collectivi...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité de l’objectif stratégique prévu au 1° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. Exposé sommaire : En dix ans les quantités de déchets produites par habitant n’ont diminué que de 4,6 % pa...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte de l’objectif stratégique prévu au 3° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. Exposé sommaire : L’objectif de réemploi fixé à 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 correspond à un doub...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte de l’objectif stratégique prévu au 4°ter du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. Exposé sommaire : Le projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire prévoit la réduction de 75 % d’ici...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° Il est ajouté un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

I. – Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , ou en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l’autorité administrative permettant d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs. Il peu...

Compléter la première phrase par les mots : « , en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération pour atteindre 2,5 millions de tonnes consommées d’ici 2025, grâce à la cogénération ». Exposé sommaire : Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, il est nécessaire de compléter l’objectif de ...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment celles dans lesquelles une partie des coûts mentionnés aux alinéas précédents est partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Aux termes de l...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment celles dans lesquelles une partie des coûts mentionnés aux alinéas précédents est partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Aux termes de l...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment en matière d’écologie industrielle et territoriale ». Exposé sommaire : Sur proposition de Régions de France, le Sénat a adopté un article 12 J confiant aux régions une compétence de coordination et d’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie ci...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment en matière d’écologie industrielle et territoriale. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Sur proposition de Régions de France, le Sénat a adopté un article 12 J confiant aux régions une compétence de coordination et d’animation des actions conduites p...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « plus », insérer les mots : « , aux fruits et légumes dont l’emballage permet d’allonger la durée de conservation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les emballages permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire des fruits et légumes. En France, 10 million...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’expre...

Supprimer l’alinéa 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’é...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’é...