Confiance dans la vie publique
(Article 9 bis (appelé par priorité))

Substituer au mot : « publique » le mot : « politique ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté. Nous sommes do...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 9 de l'ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : «Art. 9‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent personnellement une déclaration de ...

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : Si la majorité s'obstine à vouloir supprimer la réserve parlementaire, pourtant essentielle pour de nombreuses associations et pet...

Rédiger ainsi cet article : « I. − Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement. La suppression de ces missions ne se justifie pas et reviendrait à affaiblir encore davantage les prérogatives des parlementaires et donc le pouvoir législatif. Ces missions ne constitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet de loi organique prévoit la suppression de la réserve parlementaire. L'utilisation de la réserve parlementaire est très encadrée. Toutes les demandes de réserves par les parlementaires sont validées par les ministères puis publiés sur le site internet de l'Assemblée Natio...

Rédiger ainsi cet article : « La « réserve ministérielle » est supprimée. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire. La justification de cette suppression s'applique également à la réserve ministérielle qu'il convient de supprimer.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le présent alinéa entre en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire. Cette suppression à effet immédiat est préjudiciable aux associations et collectivités. I...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :