Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 13 (Retiré)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Cattin, M. Lurton, M. Viala, M. Cherpion, M. Menuel, M. Viry, M. Goasguen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« La « réserve ministérielle » est supprimée. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire.
La justification de cette suppression s'applique également à la réserve ministérielle qu'il convient de supprimer.
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