Les interventions de Gérard Menuel sur ce dossier

151 amendements trouvés


17/04/2018 — Amendement N° CE839 au texte N° 627 - Article 16 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Dassault, M. Huyghe, M. Menuel, M. Reiss, M. Saddier

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l'article L. 430‑1 du code de commerce dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la présent...

17/04/2018 — Amendement N° CE7 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)
M. Rémi Delatte, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cherpion, M. Forissier, M. Le Fur, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel...

Après la première occurrence du mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « annuel individualisé et modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant les activités de vente et de conseil annuel individualisé ; ». Expos...

17/04/2018 — Amendement N° CE401 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Bonnivard, M. Menuel

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités », les mots : « en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phyt...

17/04/2018 — Amendement N° CE670 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Hetzel, M...

I. – L'article L. 412‑5 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 412‑5. – L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou encore qu'elle soit utilisée en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé. La même règl...

17/04/2018 — Amendement N° CE53 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Peltier, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Het...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d'experts indépendants qui lui remet dans un délai d'un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu'aurait la ratification de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ains...

17/04/2018 — Amendement N° CE47 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Lorion, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Vi...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements publics d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, et des établis...

17/04/2018 — Amendement N° CE52 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Peltier, Mme Dalloz, M. Ma...

À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « et leurs financements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l'alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs ...

17/04/2018 — Amendement N° CE43 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Descoeur, M. Cattin, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Bassire, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, Mme Bonn...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit », les mots : « répondant à des critères de développement durable ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de...

17/04/2018 — Amendement N° CE44 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Huyghe, Mme Dalloz, Mme Bassire, M. Emmanuel Maquet, Mm...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norme...

17/04/2018 — Amendement N° CE671 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Hetzel, M...

I. – L'article L. 412‑5 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 412‑5. – L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou encore qu'elle soit utilisée en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé. La même règl...

17/04/2018 — Amendement N° CE429 au texte N° 627 - Article 13 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, M. Grelier, Mme Dalloz, M. Bony, ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l'article 521‑1 du code pénal.

17/04/2018 — Amendement N° CE48 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Peltier, M. Vialay, M. Lor...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, ». Exposé sommaire : L'amendemen...

17/04/2018 — Amendement N° CE50 au texte N° 627 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Saddier, M. Peltier, Mme D...

Au premier alinéa du I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement, après la seconde occurrence du mot : « seuil », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de restauration collective ». Exposé sommaire : La loi relative à la lutte contre le gaspillage du 11 février 2016, dite “loi Garot”, a mis en place une obligation, ...

17/04/2018 — Amendement N° CE45 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, M. Huyghe, M. Di Filippo, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz, Mme Bassire, Mm...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ». Exposé sommaire : Les ...

17/04/2018 — Amendement N° CE672 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Hetzel, M...

I. – L'article L. 412‑5 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 412‑5. – L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou encore qu'elle soit utilisée en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé. La même règl...

17/04/2018 — Amendement N° CE42 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Bazin, M...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

17/04/2018 — Amendement N° CE668 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Hetzel, M...

Le premier alinéa de l'article L. 412‑6 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 412‑6. – L'indication du pays d'origine des viandes porcines, ovines, bovines et de volailles servies au consommateur dans le secteur de la restauration hors foyer, servies sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette mention est portée à la conna...

17/04/2018 — Amendement N° CE669 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrar...

L'article L. 412‑5 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 412-5. – I. – L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou encore qu'elle soit utilisée en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé. La même règl...

17/04/2018 — Amendement N° CE6 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)
M. Rémi Delatte, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cherpion, M. Forissier, M. Le Fur, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la séparation des activités de conseil et de vente dans le secteur des produits phytosanitaires, tout en conservant le système des Certificats d'Économie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP). La relation de travail entre agriculteurs et fournisseurs est basée sur la confiance qui ...

17/04/2018 — Amendement N° CE400 au texte N° 627 - Article 14 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Vialay, M. Grelier, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Menuel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...