Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE46 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Peltier, Mme Poletti, M. Vialay, M. Lorion, Mme Dalloz, M. Masson, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Dassault, M. Abad, M. Leclerc, M. Grelier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire l'importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l'UE, même à doses résiduelles. Il s'agit là de ne pas introduire de distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l'environnement.
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