Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Après le mot : « compétente », rédiger ainsi la fin de cet article : « après le 1er septembre 2017. » Exposé sommaire : L'article 2 portant mesures de dispositions transitoires du projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, de s'appliquer aux demandes en cours d'instruction sous réserve des décisions de justice définitives enjoignan...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s'appliquent à toute demande nouvelle d'octroi initial ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une autorisation de prospections préalables, d'octroi initial ou de prolongation d'une concession portant sur u...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2040 » l'année : « 2050 ». Exposé sommaire : En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d'une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnaît les nécessités de visibilité pour les investisseurs dans ces c...

Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « 2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans les cas suivants : « - Application de l'article L 132‑6 ; « - Découverte d'un nouveau gisement sur une concession existante ; « - Mise en valeur de réserves nouvelles sur une concession existante. » Exposé somm...

Après le mot : « compétente », rédiger ainsi la fin de cet article : « après le 1erseptembre 2017. » Exposé sommaire : L'article 2 portant mesures de dispositions transitoires du projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, de s'appliquer aux demandes en cours d'instruction sous réserve des décisions de justice définitives enjoignant...

À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2040 », l'année : « 2050 ». Exposé sommaire : En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d'une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnaît les nécessités de visibilité pour les investisseurs dans ces concession...

1° Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les cas suivants : » ; 2° En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Application de l'article L. 132‑6 ; « Découverte d'un nouveau gisement sur une concession existante ; « Mise en valeur de réserves nouvelles sur une concession existante ;...