Les amendements de Gilbert Collard pour ce dossier
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Je soutiens sans réserve votre amendement, madame Untermaier car vous avez raison. Qu'est-ce qui est en train de se mettre en place ? Ce qu'on appelle, dans le jargon policier, la pêche au chalut : on se sert d'une petite infraction pour mettre sur écoute et essayer de trouver, par des ramifications improbables mais possibles, d'autres infracti...
Une brève observation : vous vous prévalez, cher collègue, de l'annulation qui serait prononcée a posteriori.
C'est donc que vous entérinez le fait que le dispositif envisagé peut entraîner la nullité de la procédure du fait de la violation des droits – vous venez vous-même de l'affirmer.
Je soutiens l'amendement défendu par M. Fauvergue. Non pas en raison du passé de M. Fauvergue, car je ne crois pas qu'il ait fait beaucoup de police judiciaire, mais parce qu'il a tout de même une connaissance des pratiques. Ce qu'il dit sur la mise en place des dispositifs de géolocalisation est vrai : cela prend du temps – nous le savons grâc...
