Débat d'orientation des finances publiques pour 2021

Neuf mois plus tard, en 1982, les cordes de rappel imposent leur loi – à l'époque, on appelait cela « la contrainte extérieure ». Puis, en 1983, c'est le tournant de la rigueur. À l'époque, la contrainte extérieure était celle du financement, celle de la dette ; les cordes de rappel, c'étaient les taux d'intérêt, qui doublèrent en quelques moi...

À l'époque, la dépense publique plafonnait à 45 % du PIB ; en 2020, elle va dépasser 63 %. À l'époque, la dette publique était inférieure à 25 % du PIB ; elle atteint aujourd'hui 120 %.

D'où cette question : le scénario dramatique de 1982-1983 peut-il se reproduire aujourd'hui ? À court et moyen terme, je ne le pense pas, parce que l'euro et la Banque centrale européenne nous protègent.

En 1982, avec le franc et la planche à billets de la Banque de France, ce n'était pas le cas. Toutefois, nous devons nous poser cette question : pouvons-nous nous endetter sans limite ? La facilité budgétaire, la maîtrise budgétaire peuvent-elles durer indéfiniment ? Je ne le pense pas. La soutenabilité de la dette publique, voilà le principal...

Or, étrangement, ce sujet n'est absolument pas abordé dans le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques.

Ce rapport, Éric Woerth l'a dit, est un feu d'artifice de dépenses. Certes, je ne nie pas la nécessité du soutien à la relance, mais, en dehors d'une pétition de principe – « on n'augmentera pas les impôts » – , il n'y a pas un mot sur le financement, ni sur la dette, qui explose.

C'est pourquoi je veux concentrer mon propos ce matin sur cette question : la dette. Peut-on vivre, chers collègues, avec une dette atteignant 120 % du PIB ?

Oui, tant que les taux d'intérêt restent faibles et que le pays peut se financer. Il y a une dizaine d'années, les économistes Reinhart et Rogoff ont montré, à travers l'étude de deux siècles de faillites et de défauts de paiement de pays, qu'autour de 100 % du PIB, on atteint une zone dangereuse.

Il y a deux raisons à cela. La première, c'est que le service de la dette restreint les marges de manoeuvre : le pays n'a plus les capacités d'investir, donc d'innover. La seconde est psychologique : quand la dette devient massive, les agents économiques s'attendent à des hausses d'impôts, ils ont peur de la faillite et adaptent en conséquence ...

C'est là qu'intervient un autre facteur, qui est très redoutable et dont est victime l'Italie : l'effet boule de neige de la dette publique. En effet, la croissance en volume du pays est tellement faible que, cela s'ajoutant à l'inflation, la croissance nominale est inférieure aux taux d'intérêt et la dette devient insoutenable. Si, pour le mom...

En outre – et cela, le ministre l'a dit – , ce surcroît de dépenses doit être temporaire, productif et orienté vers des réformes de structure.

puisque, comme l'a rappelé Éric Woerth, elles sont financées par la dette – , elles aussi doivent renforcer la compétitivité de l'économie. Nous plaidons depuis trois ans pour une baisse des impôts de production, parce que nous savons que, même si c'est financé par de l'endettement à court terme, cela rapportera des recettes à moyen terme. Mais...

Cela ne peut que vous rendre la tâche plus difficile. De surcroît, l'histoire budgétaire de ces dernières années ne peut qu'encourager l'insouciance, la préférence pour le court terme et, en définitive, l'irresponsabilité financière. Quelle est la réalité budgétaire française ? Depuis trop longtemps, la dette publique finance en premier lieu d...

Depuis trente ans, le déficit du budget de l'État est chaque année de deux à cinq fois supérieur aux dépenses d'investissement, qui sont de l'ordre de 20 milliards d'euros.

Par conséquent, chaque emprunt nouveau sert à financer non seulement les intérêts de la dette, mais également la paie des fonctionnaires…

… – et cela, à partir du 1er décembre, les bonnes années, et à partir du 1er novembre, les moins bonnes. De ce point de vue, l'année 2020 va battre tous les records, avec un déficit budgétaire de 222 milliards d'euros pour 460 milliards d'euros de dépenses. Pourtant, depuis des années, les bonnes intentions n'ont pas manqué, ici même, pour ess...

On s'est borné à inscrire dans la Constitution l'objectif d'équilibre à moyen terme des finances publiques et à prévoir des lois de programmation pluriannuelle qui, au demeurant, ne sont jamais respectées.

Nous avons été quelques-uns à nous battre pour une règle d'or portant au moins sur le nécessaire équilibre, sur le cycle économique, des comptes sociaux, mais nous ne l'avons pas obtenue. Et puis, on a aussi débudgétisé, pour la bonne cause, des dépenses de recherche et d'investissement : ce fut, pour 45 milliards d'euros, l'objet des programm...

Cette démarche était en effet excellente, monsieur le rapporteur général, sauf que, dans le même temps, l'État continuait d'emprunter massivement pour financer ses dépenses de fonctionnement. En définitive, les PIA ont accéléré l'endettement.

Aujourd'hui, deux nouvelles pistes s'ouvrent, pour malheureusement toujours plus de dette : la dette européenne mutualisée et le cantonnement de la dette nationale dite covid. Que l'Europe emprunte pour financer des dépenses d'avenir, des investissements dans la transition énergétique, les infrastructures, la recherche, la santé, pourquoi pas ...