Projet de loi de finances pour 2021

Je commencerai par souligner l'aspect positif de cet amendement. Il n'y a pas eu de réorganisation institutionnelle depuis 2017, …

… alors que nous sommes victimes de cinq niveaux d'administration territoriale ! En 2015, j'ai voté contre la loi NOTRe, en faisant valoir que le système mis en oeuvre était insoutenable à terme. Aujourd'hui, nous y sommes, et puisque nous n'avons pas pu réformer l'organisation, il faut préserver l'équilibre du système financier actuel, c'est-à...

Je tiens à vous exposer les deux raisons pour lesquelles il vous faut absolument voter pour mon sous-amendement. Mon premier argument, de nature juridique, est extrêmement fort. Seuls les EPT, donc les communes de la petite couronne, sont appelés à contribuer, alors que, comme vous le savez, la métropole du Grand Paris, autrement dit l'interco...

N'allons pas chercher misérablement 20 millions ou 22 millions, contre l'avis de tous les maires de la petite couronne, quand c'est une centaine de millions qu'il faut ! Je demande au rapporteur général de bien y réfléchir.

La solution qui nous est proposée est imposée par Bercy ; ce n'est pas celle que retiendrait le ministère des collectivités territoriales.

Dans le passé – à l'époque de la taxe professionnelle – , nous avons toujours instauré des filets de sécurité. Par exemple, si une commune devait faire face à la fermeture d'un établissement important, on faisait glisser un fonds de garantie. Ce système fonctionnait bien. Le problème qui se pose aujourd'hui est totalement différent : des perte...

Il nous faudrait très rapidement les montants prévisionnels de CVAE pour 2021. D'après mes sources, ceux-ci sont disponibles, mais quand nous les demandons aux directions régionales des finances publiques, nous ne les obtenons pas, ce qui laisse entendre qu'il y a une instruction venue d'en haut de ne pas les communiquer. Or on vient de voir qu...

Je voudrais appuyer les propos de Christine Pires Beaune. Au départ, lorsqu'on a créé la DGF, en 1979, le système était simple : un habitant d'une petite commune – moins de 1 000 habitants – avait droit à trois fois moins qu'un habitant d'une grande commune – plus de 200 000 habitants. Ce système linéaire, fondé sur des seuils d'habitants, étai...

Le rapport demandé par notre collègue Stéphane Peu permettrait de mettre en lumière un problème sur lequel j'appelle l'attention des membres du Gouvernement et des rapporteurs spéciaux de la mission. Les communes en surcharge scolaire, notamment en région parisienne, qui accueillent beaucoup d'habitants et construisent donc beaucoup de logement...

… le fameux « coco ». Mais ces communes sont conduites à construire 30, 40 ou 50 % de logements sociaux, exonérés de la taxe sur le foncier bâti pendant quinze ans. En créant un logement social, …

… non seulement elles perdent la taxe d'habitation qu'elles touchaient auparavant, mais, double peine, cette perte est multipliée par le coefficient correcteur. J'ai, dans mon département, des cas de communes avec un coefficient correcteur de 1,7 ou 1,8, qui leur rendra impossible, dans deux ou trois ans, de construire l'école nécessaire aux no...

… sous peine de mettre les maires, pourtant de bonne foi, dans l'incapacité de construire des logements indispensables à l'accueil des habitants.

Puisque nous nous apprêtons, probablement, à adopter l'amendement no 1579 de Jean-René Cazeneuve, je veux évoquer un autre amendement du rapporteur spécial absolument décisif en matière de CVAE : il s'agit de l'amendement visant à reconduire la garantie de ressources du bloc communal en 2021. Cette garantie, que nous avons adoptée dans la trois...

Certains disent qu'un bon budget est un budget qui augmente. Dans ces conditions, madame la ministre de la culture, le budget du programme « Patrimoines » est un très bon budget : 1,36 milliard d'euros, 36 % d'augmentation, c'est du jamais vu.

La commission des finances l'a approuvé et, comme rapporteur spécial, j'y ai donné un avis favorable alors que, comme vous le savez, depuis plus de vingt-cinq ans je combats dans cette assemblée le dérapage des dépenses publiques. Mais la crise sanitaire justifie cette augmentation car la culture est frappée de plein fouet. Notre patrimoine, le...

Monsieur Larive, ces 50 millions d'euros sont déjà disponibles dans le cadre des crédits du plan de relance. Les grands établissements nationaux, que j'ai évoqués dans mon intervention, bénéficient d'un soutien massif qui se chiffre en centaines de millions ; mais les musées de province sont également importants. En effet, c'est bien de parler ...

En 2021, ces aides devraient concerner le musée Alpin à Chamonix et d'autres établissements intéressants. L'État consent donc un véritable effort pour les musées de province, je tiens à le souligner. Avis défavorable à l'amendement.

Je suis favorable à l'amendement de notre collègue. Il s'agit plutôt d'un problème de réaffectation des crédits au sein du programme 175, mais la loi organique relative aux lois de finances oblige Mme Bazin-Malgras à présenter un transfert de crédits d'un programme à un autre. Pourquoi cette proposition ? Parce que l'État n'est propriétaire qu...

… d'autant que la quasi-totalité des crédits publics du ministère sont déjà disponibles ; le reste du financement se fera par emprunt, avec 150 millions d'emprunt venant s'ajouter aux 100 millions du PIA, le programme d'investissements d'avenir. Cet emprunt ne pourra être remboursé que si les recettes commerciales sont au rendez-vous, et j'espè...

Madame la ministre, il faut que vous soyez très vigilante, et nous sommes là pour vous y aider ; le travail parlementaire consiste aussi à évaluer et à suivre ce chantier hors normes. J'ajoute enfin que, si nous ne réalisons pas ces travaux, nous serons obligés de fermer le Grand Palais pour raisons de sécurité.