Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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L'article 11 vise à supprimer quelques dépenses fiscales réduites ou inefficientes. Je n'ai d'observations à formuler que sur l'une d'entre elles, qui est tout sauf réduite ou insignifiante : la réduction d'impôt appliquée à l'impôt sur le revenu pour financer le logement locatif social outre-mer, prévue à l'article 199 undecies C du code génér...
Hier, vous avez déjà abrogé des dispositifs relatifs à l'outre-mer avec les articles 4 et 5. Vous avez retiré l'échelle avec une grande brutalité, mais j'ai reconnu que cette suppression allait dans le bon sens, et il s'agissait de dispositifs très anciens. En l'espèce, il s'agit d'un dispositif beaucoup plus récent, qui représente 200 millions...
Vous ne pouvez pas dire ça, monsieur le secrétaire d'État ! Vous entretenez volontairement la confusion entre les crédits d'impôts dont bénéficient les entreprises, au titre de l'impôt sur les sociétés, et celles qui s'appliquent à l'impôt sur le revenu. Ce sont ces dernières que j'ai évoquées. Je ne conteste pas les chiffres que vous avez cit...
Il ne marche pas, votre crédit d'impôt pour les entreprises et vous reconnaissez vous-même qu'il manquera 200 millions !
