Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 13 (appelé par priorité))

Le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel – et non la Cour de justice de l'Union européenne – a annulé cette surtaxe pour rupture d'égalité entre les filiales implantées dans les pays de l'Union européenne autres que la France et celles implantées en France et dans les pays tiers. Je veux rappeler que cette taxe avait été créée il y a à ...

Au bout du compte, cela va nous coûter 9 milliards d'euros. Lorsqu'on y ajoute le contentieux OPCVM, hérité des précédentes majorités – la retenue à la source sur les OPCVM date de 1978, donc bénéficie de l'excuse d'une grande antériorité – ,…

… qui nous coûte en ce moment 4 milliards d'euros, on en arrive à un total de 13 milliards. Je voudrais dire – et cela rejoint, madame la présidente, le coup de baguette que vous donnez pour m'appeler à conclure – que même si nos débats sont évidemment largement politiques, notre collègue Mattei a raison de rappeler que lorsqu'on fait la loi, o...

Le résultat, c'est qu'on fait de mauvaises lois qui coûtent des dizaines de milliards d'euros à nos concitoyens !

Je n'ai pas le goût de la polémique sur ce sujet, parce que je lie totalement le contentieux sur les OPCVM et le contentieux sur la taxe à 3 %. Je rejoins ce qu'ont dit Valérie Rabault et Joël Giraud sur une situation que j'ai vécue durant dix années en tant que rapporteur général. Je crois profondément à la qualité du travail que nous sommes ...