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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Article 13 (appelé par priorité)
Mots-clés
affectée
collectivités locales
dividendes
dotation
effort
évolution
fiscale
fortune
IFI
impôt
investissement
ISF
locale
plafond
recette
règle
région
taxe
territoriale
TVA
Documents législatifs
Projet de loi N° 234 (
5 commentaires
, 67 amendements)
Projet de loi N° 235 de finances (
34 commentaires
, 5066 amendements)
Avis N° 264
Avis N° 266
Texte de la commission N° 268 (85 amendements)
Rapport N° 273
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 21h30
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
1419 mots
)
Jean-Luc Mélenchon
(
932 mots
)
Gilles Carrez
(
764 mots
)
Jean-Paul Lecoq
(
760 mots
)
Olivier Faure
(
610 mots
)
Stéphane Peu
(
602 mots
)
Olivier Dussopt
(
556 mots
)
Bastien Lachaud
(
485 mots
)
Valérie Rabault
(
459 mots
)
Pierre-Henri Dumont
(
296 mots
)
Richard Ferrand
(
294 mots
)
Olivia Gregoire
(
282 mots
)
Jean-Paul Mattei
(
227 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
210 mots
)
Paul Molac
(
196 mots
)
Charles de Courson
(
177 mots
)
Stella Dupont
(
153 mots
)
Amélie de Montchalin
(
135 mots
)
Julien Aubert
(
127 mots
)
Véronique Louwagie
(
124 mots
)
Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
119 mots
)
Cendra Motin,
présidente
(
116 mots
)
Christine Pires Beaune
(
79 mots
)
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