Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 13 (appelé par priorité))

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, chers collègues, cet article 13, qui supprime à compter du 1er janvier 2018 la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % qui taxait les montants distribués par les entreprises ayant une filiale sur le territoire national, tire les conséquences d'une d...