Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 13 (appelé par priorité))

J'ai relu les débats de juillet 2012 et je voudrais remarquer deux choses, car ce n'est pas glorieux – nous sommes d'accord sur ce point. Cette disposition, vous l'avez rappelé, monsieur Carrez, est arrivée pour compenser les 6 milliards d'euros qu'il fallait payer pour les OPCVM, hérités de votre majorité, à la suite de la décision de mai 2012...

… celui que M. le ministre, Bruno Le Maire, a apporté en séance. Le rapporteur général a expliqué que nous n'avions pas eu le temps de l'examiner, ce qui était vrai ; il a donc été voté sans évaluation.

Peut-être, mais vous verrez : à la deuxième lecture, à la dernière lecture, des amendements du Gouvernement, il en arrive par wagons.

Celui que vous avez présenté hier, monsieur le ministre. Des amendements qui arrivent au dernier moment, qu'ils soient du Gouvernement ou du rapporteur général, représentent toujours un problème. Sous la précédente majorité, il y a même des amendements qui sont arrivés au dernier moment sur des concessions.

Ne dites pas que sur des sujets aussi importants, il n'y a pas le temps de faire des études d'impact avant de proposer la mesure ! Nous sommes tous collectivement responsables de cette situation, mais je vous rappelle qu'hier déjà vous – car nous ne l'avons pas fait ! – avez voté un amendement proposé par M. le ministre. Je ne dis pas qu'il pos...

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de votre amendement, et je vous remercie, monsieur le ministre, de votre engagement pour que la dynamique du FCTVA puisse continuer à bénéficier aux régions. Dans votre amendement, vous dites mettre en oeuvre cet engagement, mais vous présentez un tableau dans lequel la TVA affectée aux régions ...