Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Avant de donner l'avis de la commission, permettez-moi d'évoquer ce qui nous a conduits à cet article 13. Tout cela ne serait jamais arrivée dans un Parlement comme celui d'outre-Rhin, qui, contrairement à ce que nous faisons en ce moment, ne travaille pas le soir, la nuit, le week-end – à l'arrache si vous me pardonnez l'expression – et ne dél...
Je ne chercherai jamais de coupables : les coupables, c'est le droit qui les désigne, ce n'est pas moi ou qui que ce soit d'autre. Mais cette affaire rend plus que jamais légitime et nécessaire une réforme complète de notre parlement. Nous devrions, comme dans d'autres pays, pouvoir commencer les débats budgétaires non pas à la fin de l'année p...
Pour en revenir aux amendements de suppression de l'article 13, je crois qu'ils reposent sur une erreur d'interprétation – et ce sera valable pour les autres amendements sur l'article. En effet, que veut-on exactement, en proposant de supprimer cet article ? De toute façon, le principe même de la contribution a été abrogé depuis le 8 octobre de...
Il y a un problème juridique : l'action de la justice ne peut être éteinte que par un délai de prescription. L'amendement n'a donc pas de portée et est contraire au droit français. Avis défavorable.
Monsieur Peu, l'Assemblée nationale dispose des moyens d'effectuer les contrôles nécessaires pour répondre à votre demande. Par ailleurs, vous demandez que le rapport précise les moyens susceptibles de limiter les recours du Conseil constitutionnel. Cela fait partie des choses qui ne sont pas possibles…
C'est un peu ce qui est écrit ! Le fait d'étudier les moyens susceptibles de « borner les recours » pose tout de même un petit problème. Avis défavorable.
Il est des moments qui offrent des satisfactions plus importantes que d'autres dans la vie parlementaire, et cet amendement fait partie de ces motifs de satisfaction. En effet, nous avons beaucoup parlé en commission de la problématique du FCTVA et de la fraction de TVA affectée aux régions, notamment avec MM. Christophe Jerretie et Jean-René ...
Pour être certain que nous sommes bien d'accord sur le sous-amendement qui va être rédigé, et pour que les choses soient bien claires, nous allons remplacer le terme « évolue », car il pouvait laisser penser qu'il s'agissait non pas d'une évaluation mais de montants enfermés dans une enveloppe normée. Les « dont » étaient relativement français,...
Conformément aux propos tenus avant la suspension de séance, nous avons apporté trois modifications au premier alinéa de l'amendement no 66. Le mot « évolue » est remplacé par les mots « est évalué » ; les mots « concours financiers de l'État aux collectivités territoriales » sont précédés des mots « total des » ; et les trois occurrences du mo...
Par-delà cette plaisanterie, il importe que le FCTVA et la fraction de TVA affectée aux régions soient exclus de cette enveloppe normée. Je précise à Mme Louwagie que l'amendement qu'elle a déposé concerne uniquement la fraction de TVA affectée aux régions. L'amendement no 66 rectifié, dont je répète qu'il est issu d'une coconstruction de la co...
