Les amendements de Pierre-Henri Dumont pour ce dossier
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Comment ne pas être favorable à cet article, qui vise à réparer les dommages causés par la majorité de la précédente législature ? Mon collègue Gilles Carrez a parfaitement décrit comment cette disposition fiscale a d'abord été invalidée par la Cour de justice de l'Union européenne, puis par le Conseil constitutionnel. Nous n'avons en réalité p...
