Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Je souhaitais dire deux mots à propos de cet article, car c'est moi-même, alors rapporteur général, qui avais introduit ce dispositif dans la dernière loi de finances rectificative de 2011. On avait alors observé que, puisqu'il existait en France une possibilité de déduction totale des intérêts, des entreprises françaises servaient de supports ...
Plutôt que de supprimer le dispositif, comme il est prévu à l'article 14, cet amendement vise à le faire évoluer pour le rendre compatible avec le droit européen, sans lui faire perdre son caractère opérationnel. Il prévoit que la gestion effective des titres sera réservée à la seule société en ayant fait l'acquisition, en supprimant l'extensio...
