Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier
101 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° CF290A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Carrez, Mme Dalloz
Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À compter des impositions établies pour 2018, les conseils municipaux votent chaque année le taux de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que ...
