Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier
101 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° CF184A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Carrez
I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, l'article 81 quater est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés r...
