Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
(Discussion générale)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 531‑1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2, les mots : « prime à la naissance ou à l’adoption » sont remplacés par les mots : « prestation d’accueil d’un nouvel enfant » ; 2° À la dernière phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du mê...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la prime...

Rédiger ainsi l’article unique : « L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée » sont insérés les mots : « et versée » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil s...