Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 9)

Cet amendement a été déposé par notre collègue Jacques Cattin, qui copréside, avec Mme Verdier-Jouclas, le groupe d'études Vigne, vin et oenologie. Il vise à engager la responsabilité des opérateurs ayant recours à des pratiques promotionnelles agressives manifestement abusives pour promouvoir leur enseigne et attirer la clientèle dans leurs ra...