Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 50)

I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII : « ÉCOLES DE PRODUCTION «Art. L. 6271‑1. – Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent à l'insertion des jeunes sans qualification dans le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « III. - En cas d'absence ou d'insuffisance de versement direct aux établissements et organismes mentionnés au I du présent article au titre de la contribution additionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6131‑1 du présent code, l'employeur verse la contribution ou la différence à l'opérateur de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « et pour les établissements, écoles et organismes mentionnés aux 1° à 11° de l'article L. 6133‑3 du présent code. » Exposé sommaire : La particularité des acteurs de la « liberté de choisir son avenir professionnel », c'est-à-dire les acteurs de l'enseignement n'est pas ici reconnue, alors qu'elle l'est ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les établissements, écoles et organismes mentionnés aux 1° à 11° de l'article L. 6133‑3 du présent code. » Exposé sommaire : La particularité des acteurs de la « liberté de choisir son avenir professionnel », c'est-à-dire les acteurs de l'enseignement n'est pas ici reconnue, alors qu'elle l'...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : «e) le financement des périodes de professionnalisation. » Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit dans le dispositif de financement de la formation professionnelle la prise en charge des périodes de professionnalisation pour les entreprises de 250 salariés et plus. Il s'agit de la partie fi...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : «e) Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu ; ». Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires, tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des s...

Le 1° de l'article L. 1242‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou de plusieurs salariés successivement » ; 2° Aub, le mot : « contrat » est remplacé par les mots : « ou leurs contrats » et après le mot : « entre », la fin est ainsi rédigée : « ce ou ces salariés ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations e...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : «e) Le financement des périodes de professionnalisation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit dans le dispositif de financement de la formation professionnelle la prise en charge des périodes de professionnalisation pour les entreprises de onze à moins de 250 salariés. Il s'agit de la...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « notamment pour le » les mots : « d'une part au titre du financement de l'allocation d'assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs visées au 1° du présent article, et d'autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ». Exposé sommaire : Dans la lo...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1bis De fixer les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 communiquent à l'organisme mentionné à l'article L. 6123-5 et aux opérateurs de compétence, les informations relatives aux entreprises suite au recouvrement des contributions mentionnées à l'alinéa précédent...

À l'alinéa 3, après le mot : « démissions » insérer les mots : « , des ruptures conventionnelles, des ruptures anticipées de contrats à durée déterminée d'un commun accord entre employeur et salarié, des refus de contrats à durée indéterminée par des salariés en contrat à durée déterminée, et des contrats à durée déterminée de remplacement »...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d'aménagement du territoire et de développemen...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) L'article L. 6325‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du salarié pendant la durée de suspension du contrat de travail au titre du contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325‑1‑2 est égale à celle qu'il percevait avant la conclusion ...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : «e) (nouveau)L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : Parmi les missions confiées à France compétences, il est proposé d'ajouter une mission en faveur des personnes en situation de handicap : celle de renfor...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'équilibre des parties siégeant au Conseil d'administration afin d'éviter la mainmise de l'une d'entre elles sur les pri...

À l'alinéa 4, après le mot : « salariés, », insérer les mots : « à défaut d'accord collectif sur une méthodologie destinée à mesurer les écarts, ». Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux d...