Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 15 a)

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le recours à la négociation sur les modalités d'abondement du CPF par l'employeur va dans le bon sens parce que cet abondement peut être une modalité du co-investissement ou de la co-construction des parcours, lesquels devraient permettre un accès plus massif et plus rationalisé de...

Substituer à l'alinéa 50 les cinq alinéas suivants : « 8° Les articles L. 6332‑3‑2 à L. 6332‑4 sont abrogés. » « 8°bis L'article L. 6332‑3‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 6332-3-1 – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux so...

I. – À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « deux cent ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V(nouveau). – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

À la première phrase de l'alinéa 105, substituer aux mots : « après que le demandeur en a été informé » les mots : « avec l'accord exprès du demandeur ». Exposé sommaire : Le compte personnel de formation est un droit individuel, créé pour garantir à l'individu sa liberté professionnelle et le libre choix de la formation professionnelle qu...

Compléter l'alinéa 141 par les mots : « , et notamment les modalités de facturation et de paiement, y compris d'avances. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la prise en charge des formations réalisées dans le cadre de la mobilisation du CPF par son titulaire, par la Caisse des dépôts et consignations. cet amendement vise à g...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « coût » le mot : « prix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au terme de coût« qui suggère que la formation professionnelle s'inscrirait dans une logique de marché administré, pour lui substituer le terme de »prix« qui est en accord avec les conditions d'un...