Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 15 a)

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'État par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprent...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : «aaa)(nouveau) Après la première phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien traite des besoins en compétences définis par l'entreprise, comme du projet professionnel du salarié, et peut évaluer la possibilité d'abondement du compte personnel de form...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'abrogation des dispositions afférentes aux périodes de professionnalisation. Ce dispositif des périodes de professionnalisation constitue pour les établissements sanitaires un moyen essentiel pour former les professionnels en poste, essentiellement à d...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Les alinéas 18 et 19 du présent article prévoient une modification de l'article L5212‑6 du Code du travail en disposant que les entreprises pourront dorénavant s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) en employant les bénéficiaires par tout type de contrat. Ac...

Compléter l'alinéa 77 par les mots et la phrase suivants : « dans un délai d'un mois suivant la présentation du projet à la Commission. L'absence de décision dans ce délai vaut acceptation du projet. » Exposé sommaire : La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge est un gage de l'efficacité de la reconversion professionnelle...

Compléter l'alinéa 160 par la phrase suivante : « Les sommes constituant ladite réserve de précaution restent exclusivement dédiées au financement des droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues au deux premiers alinéas de l'article L6323‑11 et aux article L6323‑27 et L6323‑34, ainsi qu'au financement de...