Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 50 bis)

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « 5°(nouveau) La participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113‑1 ou au répertoire sp...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le recours à la négociation sur les modalités d'abondement du CPF par l'employeur va dans le bon sens parce que cet abondement peut être une modalité du co-investissement ou de la co-construction des parcours, lesquels devraient permettre un accès plus massif et plus rationalisé de...

À l'alinéa 4, rétablir l'article L. 1262‑6 dans la rédaction suivante : «Art. L1262‑6. – Sans préjudice de l'article L. 1262‑3 et de la section 2 du présent chapitre, les obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262‑2‑1, à l'article L. 1263‑7 et à l'article L. 8291‑1 peuvent être aménagées par voie d'accord international pour les emplo...

À la première phrase de l'alinéa 105, substituer aux mots : « après que le demandeur en a été informé » les mots : « avec l'accord exprès du demandeur ». Exposé sommaire : Le compte personnel de formation est un droit individuel, créé pour garantir à l'individu sa liberté professionnelle et le libre choix de la formation professionnelle qu...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et toutes les actions de formation s'y rattachant dès lors qu'elles contribuent à l'obtention de la certification visée par la validation des acquis ; ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L6323‑6 du Code du travail vise à déterminer les actions éligibles au CPF. Parmi celles-ci, les a...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « coût » le mot : « prix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au terme de coût« qui suggère que la formation professionnelle s'inscrirait dans une logique de marché administré, pour lui substituer le terme de »prix« qui est en accord avec les conditions d'un...