Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 65 ter)

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'État par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprent...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'abrogation des dispositions afférentes aux périodes de professionnalisation. Ce dispositif des périodes de professionnalisation constitue pour les établissements sanitaires un moyen essentiel pour former les professionnels en poste, essentiellement à d...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : «d) Les articles L. 6324‑1 à L. 6324‑10 s'appliquent dans les seules branches dans lesquelles un accord de branche étendu prévoit leur maintien. Cet accord de branche étendu fixe les formations qualifiantes mentionnées au même article L6314‑1 et les modalités de financement de ce dispositif. » » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 77 par les mots et la phrase suivants : « dans un délai d'un mois suivant la présentation du projet à la Commission. L'absence de décision dans ce délai vaut acceptation du projet. » Exposé sommaire : La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge est un gage de l'efficacité de la reconversion professionnelle...

Compléter l'alinéa 83 par la phrase suivante : « Elles prennent en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux salariés de secteur sanitaire voulant acquérir de nouveaux diplômes ou titre la possibilité d'évolution professionnelle et aux entreprises la p...

Compléter l'alinéa 160 par la phrase suivante : « Les sommes constituant ladite réserve de précaution restent exclusivement dédiées au financement des droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues au deux premiers alinéas de l'article L6323‑11 et aux article L6323‑27 et L6323‑34, ainsi qu'au financement de...