Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, vendredi dernier, les sénateurs ont fait le choix d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable, motion qui nous conduit ce soir à conclure sur un texte identique à celui adopté par l'Assemblée nationale en seconde lecture. Des désacco...

Comme je suppose que les amendements qui viennent d'être défendus vont faire tomber les suivants, je me permets d'évoquer mon amendement no 226, qui proposait une rédaction de l'alinéa 9 différente de celle du Sénat, pour étendre le cadre expérimental introduit par le Sénat s'agissant de la promotion de la dialyse hors centre. Tous les ans, la...

Madame la ministre, j'aurais tout de même aimé connaître votre position sur la différence entre dialyse en centre et à domicile. Je suis en effet persuadé qu'en votre qualité de médecin, vous connaissez parfaitement le sujet. L'amendement no 234, issu d'un amendement que j'avais défendu en première lecture, vise à éviter que les prestataires d...

Personnellement, je n'en suis absolument pas convaincu. La preuve, vous-même, madame la ministre, lors de l'examen de ce texte par le Sénat, où le même type d'amendements a été déposé – les sénateurs n'étant pas du tout aussi convaincus que vous que l'article 35 protège contre ces conflits d'intérêts – , vous avez répondu : « Une déclaration d'...

Nous n'aurons donc pas de réponse de fond de la part du Gouvernement ; je le regrette profondément. Je vous assure, pour les sociétés fabriquant ce qu'on appelle le dialysat – produit nécessaire pour procéder aux dialyses – , disposant de prestataires de services chargés de vendre ce produit à domicile ou dans les centres de dialyse et possédan...

Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, j'aimerais reprendre une discussion que nous avons eue hier soir à propos de l'article 7. Depuis 2012, l'imposition des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents revient en ...

Monsieur le rapporteur général, je crains que les arguments que vous évoquez dans l'exposé des motifs pèsent peu aux yeux des Français de l'étranger, qui se sentent injustement traités. En effet, évoquant les changements d'affectation budgétaire opérés après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, vous écrivez « Le Gouvernement...

Cet amendement vise les entreprises en décalage de paye. Pour elles, la suppression du CICE au 1er janvier 2019 mettra un terme au bénéfice de ce dispositif dès la fin novembre 2018, ce qui se traduira par un mois de carence. J'ai déjà défendu cet amendement en première lecture et l'ai retiré sur la foi de l'engagement pris par M. Darmanin de ...

Je crois en effet que cette question a été examinée en lien direct avec les entreprises concernées. Je retire donc mon amendement.

Amendement de cohérence avec l'article L. 5213-1 du code de la santé publique, qui définit la notion de publicité, laquelle couvre notamment la notion de promotion.

Nous proposons, à travers cet amendement, qu'un bilan de l'application de la charte des activités de présentation, d'information ou de promotion dans le secteur du dispositif médical soit présenté par le ministère de la santé après une application de deux années, afin de voir, à la lumière de cette expérience, les dispositions qui devraient êtr...

Nous proposons à travers cet amendement que, lorsqu'il s'agit d'une prestation de service, la remise prononcée par le CEPS ne puisse s'imputer au fabricant du ou des dispositifs médicaux contenus dans la prestation. En effet, c'est le prestataire de service ou le pharmacien qui négocie les tarifs et les prix des prestations au sens de l'article...

La réponse de M. le rapporteur général me satisfait pleinement et je ne pense pas être le seul. Il aurait été préférable de l'entendre en première lecture, mais le principal est que cette codification ait lieu. Je retire ces amendements.

Un véritable travail de fond sur ce sujet est nécessaire. Dans cette attente, nous proposons un amendement permettant de régler le problème tout en conservant la spécificité du régime, notamment la représentation des assurés, en ouvrant à tout cotisant au régime social des indépendants la possibilité d'obtenir le calcul de ses cotisations et co...

Cet amendement vise à inclure les hypnothérapeutes dans la liste des professions ayant vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.

Je l'ai dit en intervenant au début de cette nouvelle lecture : ce PLFSS est une occasion manquée. Vous auriez pu obtenir un vote positif au-delà de vos propres rangs, en gagnant l'approbation des Républicains. Mais le texte contient des articles particulièrement clivants, sur lesquels nous nous sommes exprimés longuement et à de multiples rep...

… nous regrettons que le Gouvernement ait demandé ce rétablissement. Enfin, nous avons beaucoup bataillé pour défendre certains amendements mais, en dehors de deux d'entre eux, sur lesquels je n'épiloguerai pas, tous ont été rejetés. Ce sont autant de raisons pour lesquelles nous ne voterons pas le texte.

Nous partageons totalement l'argumentation qui vient d'être développée. Nous aurions aimé que Mme Delaunay, votre ancienne collègue, la partage pendant le précédent quinquennat. Car combien avons-nous dû batailler sur ce sujet pendant ces dernières années !

L'an dernier, les débats avaient souligné toutes les difficultés que pose cette taxe au secteur français de la distribution, qui affronte une concurrence européenne importante. Le ministre de l'action et des comptes publics vient de l'évoquer. Nous avions fait observer qu'il était inopportun, si l'objectif était de faire contribuer les fabrican...

Je m'associe bien évidemment à tout ce que vient de dire Thierry Benoit, y compris à ses remerciements à l'intention du rapporteur général et de Mme la ministre pour son avis de sagesse parce que c'est vraiment très important pour une filière actuellement en plein développement qui vise à élaborer à un produit bénéfique à la santé de certaines ...