Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 35)

Comme je suppose que les amendements qui viennent d'être défendus vont faire tomber les suivants, je me permets d'évoquer mon amendement no 226, qui proposait une rédaction de l'alinéa 9 différente de celle du Sénat, pour étendre le cadre expérimental introduit par le Sénat s'agissant de la promotion de la dialyse hors centre. Tous les ans, la...

Madame la ministre, j'aurais tout de même aimé connaître votre position sur la différence entre dialyse en centre et à domicile. Je suis en effet persuadé qu'en votre qualité de médecin, vous connaissez parfaitement le sujet. L'amendement no 234, issu d'un amendement que j'avais défendu en première lecture, vise à éviter que les prestataires d...

Personnellement, je n'en suis absolument pas convaincu. La preuve, vous-même, madame la ministre, lors de l'examen de ce texte par le Sénat, où le même type d'amendements a été déposé – les sénateurs n'étant pas du tout aussi convaincus que vous que l'article 35 protège contre ces conflits d'intérêts – , vous avez répondu : « Une déclaration d'...

Nous n'aurons donc pas de réponse de fond de la part du Gouvernement ; je le regrette profondément. Je vous assure, pour les sociétés fabriquant ce qu'on appelle le dialysat – produit nécessaire pour procéder aux dialyses – , disposant de prestataires de services chargés de vendre ce produit à domicile ou dans les centres de dialyse et possédan...

Cet amendement vise à interdire aux prestataires de service et aux distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la Sécurité sociale d'être sous le contrôle direct ou indirect d'une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité de fournisseur, de distributeur ou de f...

… l'ordonnance du 12 janvier 2017 a pris soin d'édicter cette interdiction. Il ne faudrait pas que nous soyons en contradiction avec ces éléments.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre réponse. Vous aviez évoqué, en me répondant en commission des affaires sociales, un décret. Je pense qu'il s'agit du décret no 2015-881 du 17 juillet 2007 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique, paru au Jou...

C'est un amendement de repli après que mon amendement ayant le même objet n'a pas été accepté. C'est pourtant un vrai sujet que celui des conflits d'intérêts. Je vous propose ici de compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités de déclaration des conflits d'intérêts des professionnels de santé et structures pr...

J'aurais voulu savoir, par exemple, s'il est possible d'autoriser des prestataires de santé, sous contrôle direct ou indirect des fabricants, à intervenir chez un patient qui reçoit des soins à domicile pour lui livrer les produits ? Je pense aux personnes qui effectuent leur dialyse chez elles – c'est moins coûteux pour la Sécurité sociale et ...

Cet amendement vise à ajouter à l'alinéa 6 – « Organiser pour une séquence de soins la prise en charge des patients » – les mots : « avec une incitation à l'amélioration de la qualité des soins », afin de préciser la portée des expérimentations prévues à l'article 35 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui doivent contribuer...