Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 36)

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 14 à 17 de l'article. La disposition prévue à l'alinéa 14 constitue à nos yeux un frein incompréhensible à toute inscription sur la liste des produits et prestations remboursables – LPPR – , pendant la durée des expérimentations, de dispositifs médicaux communicants « dès lors que leur indication inc...